J.O. 211 du 10 septembre 2004
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Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse
NOR : AGRF0401931A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1989 portant extension de la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant du 16 avril 2004 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 juin 2004 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Arrête :
Article 1
Les dispositions de l'avenant no 12 du 16 avril 2004 à la convention collective de travail du 10 novembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département de la Haute-Corse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du second paragraphe (Salaire des ouvriers effectuant un travail de nuit) de l'article 21 (Cas particuliers), tel qu'il résulte de l'avenant, comme contraire aux dispositions de l'article L. 213-1-1 du code du travail relatif à la définition de la période de travail de nuit ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 123-2 dudit code ;
- des termes : « ou fixée par contrat de travail » figurant au paragraphe 2° (accessoires du logement) de l'article 25 (Avantage en nature) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.
L'article 15-2 (Contrat de travail intermittent) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-13 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 28 (heures supplémentaires) de la convention est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-6 du code rural.
L'article 40 (Congés de naissance et congés spéciaux) de la convention est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L. 226-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 novembre 1988 précitée.Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur,
P. Dedinger
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/22 en date du 26 juin 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.